Document issu du site internet
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L'intérêt du devis
Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont pour la plupart librement déterminés par les professionnels.
Les consommateurs doivent faire jouer la concurrence, en comparant les prix.
Il est donc utile de faire établir un ou plusieurs devis.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
Sachez que vous pouvez résilier (par lettre recommandée avec avis de réception) un devis relatif à une prestation de services dont le prix est supérieur à 500 euros, si le retard d'exécution des travaux excède 7 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure (article R 114-1 du code de la consommation).
Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
Précaution
Pour éviter que la réparation d'un appareil ne vous coûte plus cher que sa valeur, faites figurer PAR ÉCRIT sur la fiche de dépôt que vous demandez l'établissement d'un devis.
Que doit contenir le devis ?
Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible.
Il devrait mentionner :
- le prix des pièces ou des matériaux ;
- le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ;
- le prix de la main-d'oeuvre ;
- la TVA ;
- la date de début et la durée estimée des travaux.
Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix.
L'établissement du devis peut être payant
Dans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer préalablement à l'établissement du devis.
Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
En cas de litige
Dans un premier temps, essayez de trouver un arrangement amiable avec le professionnel. Une association de consommateurs peut vous assister dans cette démarche.
Vous pouvez également, dans le cas de travaux effectués par un artisan, soumettre votre litige à la Chambre de métiers.
Si ces deux tentatives amiables échouent, vous devrez intenter une action en justice. |
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